Conditions générales d’utilisation ARTYWIZ

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site ARTYWIZ et leur utilisation par les tiers, dits « utilisateurs ».

 

Afin de pouvoir accéder au site et utiliser ses services, tout utilisateur doit consulter les présentes conditions générales d’utilisation et les accepter dans leur entièreté faute de quoi l’accès au service sera rendu impossible. Cet accord, qui survient durant la création de son compte, tient lieu de contrat conclu entre le site et l’utilisateur qui s’engage alors à respecter les modalités d’utilisation du service.

 

 

1. DEFINITIONS

La présente section est amenée à définir les termes employés au cours du déroulé des conditions générales de d’utilisation ci-après, afin que celles-ci soient le plus clair possible.

 

  • La société : désigne la société ARTYWIZ qui met à disposition le site ainsi que ses fonctionnalités. 

 

  • L’utilisateur : s’entend de la personne inscrite au site via le formulaire prévu à cet effet en vue de pouvoir utiliser les services proposés. 

 

  • L’acheteur : personne qui réalise un achat sur le site, qu’il s’agisse d’un ou plusieurs mois d’abonnements ou des produits publicitaires sur la boutique en ligne dédiée.

 

  • Artycoin : Jetons (ou tokens) permettant de s’abonner au service.

 

  • Logotype (ou logo) : représentation graphique d’une marque ou d’une entreprise qui est utilisée sur les différents supports de communication.

 

  • Les cookies : informations stockées sur le terminal de l’utilisateur qui permettent aux développeurs de sites web de conserver des informations en vue de faciliter la navigation et permettre le bon fonctionnement des services. 

 

  • Compte utilisateur : compte créé par l’utilisateur lui permettant d’accéder aux différentes fonctionnalités du site ainsi qu’à ses créations et ses commandes. 

 

  • Communauté : Groupement de plusieurs utilisateurs permettant des interactions et des commandes à prix dégressifs.

 

 

2. §2) MENTIONS LEGALES 

Informations Editeur 

SARL  ARTYWIZ

Siège social : 21 Route de la Wantzenau – 67800 HOENHEIM Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000€ n° SIRET : 000 000 000 RCS Strasbourg

N° de TVA intracommunautaire : FR 00 000 000 000

 

Informations Hébergeur

SAS OVH

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Forme sociale : Société par Actions Simplifiée au capital de 10 069 020 € n° SIRET : 424 761 419 RCS Lille Métropole  N° de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419

 

Directeur de la publication

Monsieur Philippe SEITER – Président Directeur Général d’ARTYWIZ

 

 

3. DESCRIPTION DU SERVICE 

Le site ARTYWIZ fournit une série de services sur internet à ses utilisateurs, ce qui implique de disposer d’un terminal pouvant accéder à Internet pour pouvoir pleinement en profiter. Afin de pouvoir bénéficier de ces services, l’utilisateur doit au préalable remplir un formulaire lui permettant de créer un compte, sans quoi l'accès au service et donc l'utilisation de celui-ci est impossible.

 

 

Une fois son profil créé, l’utilisateur dispose de plusieurs outils pour mettre en place la communication de son entreprise ou de son association :

 

  • L’élaboration du logo à l’aide de l’outil prévu à cet effet qui propose, en cliquant simplement sur le bouton « créer un nouveau logo », différentes créations aléatoires basées sur des éléments graphiques libres de droits

ou des créations de membres ARTYWIZ ayant voulu les partager. Si un des éléments ou tous les éléments composant le logo plaisent à l’utilisateur, celui-ci peut l’enregistrer afin de l’associer à son entreprise ou association.

 

  • L’accès à différents supports de communication (documents papier, objets publicitaires, etc) permettant de mettre en avant l’entreprise ou l’association de l’utilisateur. 

 

  • L’accès aux communautés liées à l’activité de l’utilisateur permettant de mettre en commun les créations, mais aussi d’identifier les besoins communs et permettre des commandes groupées pour réduire les coûts. 

 

  • Les actions marketing permettant une présence et une communication simple et claire sur les réseaux sociaux en quelques clics.

 

 

4. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’abonnement au service, ainsi que la vente en ligne de biens proposés par ARTYWIZ, par l’intermédiaire de son fournisseur. Les produits disponibles à la vente sont fabriqués et vendus par ce dernier, pour lequel ARTYWIZ fait office d’intermédiaire et gère toutes les transactions. 

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la Consommation. Il s’agit notamment des caractéristiques essentielles du bien ou service ainsi que le prix de vente.

 

Toute prestation accomplie par la société ARTIWIZ et ses partenaires implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

 

 

Abonnement au service ARTYWIZ 

 

Version limitée

Il est possible pour un utilisateur d’utiliser ARTYWIZ gratuitement dans une version limitée permettant de se faire une idée des services proposés avant de s’abonner. Dans cette version dite « light », les contenus éditables sont limités ainsi que les documents téléchargeables. 

 

Version payante 

L’accès à l’intégralité des services proposés par ARTYWIZ, tels que décrit dans le §3), est payant et s’acquiert en s’abonnant via la section « mon abonnement » présente dans l’onglet « mes informations ». 

 

Modalités d’abonnement

Pour pouvoir s’abonner à ARTYWIZ, l’utilisateur doit utiliser des artycoins (atc) préalablement achetés sur le site prévu à cet effet. A l’heure actuelle, il n’est possible de s’abonner que pour un an, soit 120 atc. Il n’y a pas de renouvellement automatique de l’abonnement à la fin de celui-ci. 

 

L’achat des artycoins impose la création d’un wallet permettant de stocker et de dépenser la cryptomonnaie qui n’est utilisable que pour profiter des services d’ARTIWIZ.

 

Prix

Le prix des articoins vendus est celui en vigueur au jour de la prise de commande, comprenant le calcul de la TVA à 20%. Il est libellé en euros et doit obligatoirement s’effectuer via Paypal, mais il n’est pas nécessaire de posséder un compte pour l’utiliser. 

 

La société ARTYWIZ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

  

Commandes de produits publicitaires 

 

Modalités de la commande 

Commande immédiate

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, après avoir généré et choisi son logo, à partir du catalogue de produits publicitaires qui lui est proposé. L’article choisi est alors ajouté au panier, qu’il faudra ensuite valider pour pouvoir accéder à la finalisation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter au moment du paiement les CGV, en cliquant à l'endroit indiqué. Il devra également renseigner son adresse postale, le mode de livraison et le moyen de paiement choisi pour que la vente puisse aboutir. Celle-ci sera considérée comme définitive dès qu’il aura été procédé au paiement et que le client se sera vu adressé une confirmation de commande par ARTYWIZ.

 

Commande communautaire

Pour certains produits, l’acheteur a la possibilité de rejoindre des communautés souhaitant commander le même article. Une fois un nombre défini d’acheteurs réunis au sein de cette communauté, le prix de la commande est dégressif et permet aux acheteurs de bénéficier de tarifs moindres que pour une commande immédiate. L’acheteur choisit cette option au moment de la passation de la commande, si l’option et disponible pour ce produit.

 

Dans ce cas précis, le paiement s’effectue au moment de la confirmation de la commande mais le prix n’est débité qu’une fois que le quota requis est atteinte et la commande définitivement validée. 

 

Prix 

ARTYWIZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix qui s’applique à une commande est celui qui était affiché au moment de la validation de celle-ci. 

 

Les prix de vente sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, ARTYWIZ se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits. 

Modes de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

 

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par ARTYWIZ à savoir la carte bancaire ou PAYPAL. L'acheteur garantit à ARTYWIZ qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

 

ARTYWIZ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

 

ARTYWIZ se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ARTYWIZ a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail à ARTYWIZ une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile, ou un extrait KBIS. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Retours et livraison 

Les retours 

Les biens vendus par le prestataire d’ARTYWIZ étant des biens personnalisés, il n’est pas possible de faire usage du droit de rétractation de 14 jours prévu par la Loi Hamon puisque ceux-ci sont explicitement exclus de son champ d’application.

 

Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Il doit en outre indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès d’ARTYWIZ dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

La livraison

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai de livraison moyen est de 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. Avant de pouvoir être expédiés, les produits publicitaires doivent être fabriqués par notre prestataire. Selon la commande, les délais peuvent varier de 3 à 10 jours.

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Ce dernier devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à notre prestataire à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. 

 

Litiges

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.             

 

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Par rapport au site ARTYWIZ 

Le site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la société ARTYWIZ ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la société ARTYWIZ est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.

 

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par la loi et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.  Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par la société ARTYWIZ ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues par la loi engage la responsabilité de leur auteur.

  

Par rapport aux contenus apportés par la communauté 

L'utilisateur est le propriétaire intellectuel du contenu qu'il met à disposition aux autres utilisateurs via la plateforme communautaire prévue à cet effet. Cette mise à disposition peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les dispositions prévues par les conditions générales de vente (Voir §4) ). 

 

 A travers cet accord, l’utilisateur garantit à ARTYWIZ une licence et un droit non exclusifs, mondial et gratuit pour utiliser le contenu en question, dans les moyens et formats qu’ARTYWIZ croit convenants afin d’étoffer son service et de rendre les possibilités de création plus vastes. ARTYWIZ peut céder cette licence aux tiers dans les cas nécessaires, et notamment pour que le prestataire puisse créer des supports de communication arborant des éléments graphiques apportés par un membre de la communauté.

 

ARTYWIZ s'engage à faire apparaître le nom et les coordonnées de la personne ayant mis à disposition du contenu dans un encart prévu à cet effet dès que son élément graphique apparaît au moment où est généré un logo. 

 

 

6. VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les données à caractère personnel   

Lors de l’utilisation de nos services, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées que ce soit par le biais de la création du compte, lors de la navigation sur le site ou par les cookies. Dans le souci du respect de la vie privée de ses utilisateurs, ARTYWIZ s’engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données

 

L’utilisation des données à caractère personnel

Les données transmises par l'utilisateur et récoltées par ARTYWIZ sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service et offrir une expérience optimale à celui-ci. Les informations collectées ne sont pas diffusées à des tiers pour des partenariats commerciaux, mais simplement à nos prestataires pour le fonctionnement optimal des produits et services proposés. 

 

Destinataires des données

Les données collectées faisant l'objet d'un traitement informatisé sont destinées à la société qui garantit avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs dont l’accès est strictement limité aux personnes dont la bonne exécution d’une tâche exige la consultation de ces données. 

 

Les partenaires avec qui nous traitons se sont également engagés à respecter toutes les obligations tirées du RGPD.

 

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle l'utilisateur conserve son compte sur le site ARTYWIZ, puisque celles-ci sont nécessaires.

 

Les données relatives aux moyens de paiement sont supprimées dès la transaction réalisée à partir de l’espace de traitement sécurisé prévu à cet effet, sauf si l’utilisateur consent expressément à ce qu’elles soient conservées en cochant une case prévue dans ce but, après qu’il ait été informé que cette conservation soit sécurisée et permettant de faciliter les transactions. Elles peuvent à tout moment être supprimées. 

 

Dans toute éventualité, les données bancaires sont conservées pour un durée de treize mois en cas de contestation éventuelle et ce en vertu de l'article L.133.24 du code monétaire et financier. Celui-ci dispose que « L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement. ».

 

Les données collectées automatiquement comme les données de navigation ou de connexion seront conservées pour une durée d’un an à compter de l'envoi du cookie dans le terminal de l’utilisateur. 

 

Droit d'opposition

Tout utilisateur peut exercer son droit d'opposition conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Cela permet de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant soient diffusées, transmises ou conservées. Plusieurs choix s’offrent à lui :

 

  • Soit en adressant un email à l'adresse [email protected]
  • Soit par courrier à l'adresse 

 

L'Utilisateur peut désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Afin de se renseigner sur la façon dont les cookies enrichissent l’expérience, se référer au §6).

Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression 

Chaque utilisateur des services d’ARTYWIZ dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société en envoyant un mail à ou par courrier : 

 

Les frais postaux peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur. 

 

Les données relatives aux pièces d'identité nécessaires à l'exercice du droit d'accès, de modification ou rectification, seront conservées pour une durée d'un (1) an conformément à l'article 9 du code de procédure pénale. 

 

 

7. LES COOKIES

Les cookies sont des informations stockées sur le terminal de l’utilisateur qui permettent aux développeurs de sites web de conserver des informations en vue de faciliter la navigation et permettre le bon fonctionnement des services. 

La législation européenne, depuis l’adoption de la directive 2009/136/CE, impose que pour toute utilisation de cookies ou de traceurs, l’utilisateur en soit informé de façon claire et précise. En outre, celui-ci doit donner son consentement exprès pour que les cookies puissent être stockés sur son terminal, sans quoi leur recours est interdit. Il dispose également du droit de révoquer son consentement, qui n’est valable que pour une durée de 13 mois et doit être redonné à l’issue de ce délai.  

 

 

8. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La société ARTYWIZ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur du site  reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.  

 

En outre, la société ne peut garantir l'exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Celle-ci met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site. 

 

De ce fait, l'utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles

sur le site sous sa responsabilité exclusive et ne saurait engager une quelconque responsabilité d’ARTYWIZ en cas de manquements n’étant pas de son fait. 

 

 

9. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, en tout ou partie, à quelque moment que ce soit si elle estime cela nécessaire. Une information sera faite aux utilisateurs si celles-ci étaient amenées à changer de manière substantielle, ce qui ne sera pas le cas en cas de changement mineur n’entrainant aucune conséquence quant aux modalités d’utilisation du site. 

 

Si une ou plusieurs parties des conditions générales d’utilisation devaient s’avérer illégales ou inapplicables eu égard au droit présent ou futur, ces dispositions seraient simplement réputées non écrites. Par conséquent, toutes les autres dispositions continueraient à s’appliquer sans que ne puisse être remise en question la validité des conditions générales de vente. 

 

Le droit applicable à tout litige entre ARTYWIZ et un utilisateur est le droit français. Pour les professionnels, tout différend judiciaire sera porté devant le tribunal compétent situé dans le ressort du lieu où est immatriculée la société, à savoir Strasbourg.